Le saviez-vous : La commission de litiges

Written by unicongo. Posted in Actualités, Le Saviez-vous !

Textes :

• Code du travail : Article 39, Articles 47-2 à 47-16 nouveau

• Arrêté n°1701 du 24 juin 1996 portant composition et fonctionnement de la commission de  litiges

• Lire la suite