Le saviez-vous : La commission de litiges
Textes :
- Code du travail : Article 39, Articles 47-2 à 47-16 nouveau
- Arrêté n°1701 du 24 juin 1996 portant composition et fonctionnement de la commission de litiges
Attributions : La commission de litige est un organe tripartite qui connait tous les cas de licenciement individuel ou collectif motivé par une diminution de l’activité de l’établissement /l’entreprise ou une réorganisation interne et tous les cas de chômages économiques ou techniques. Elle est également compétente pour se prononcer sur tout licenciement d’un salarié protégé.
Compétences : La commission de litiges est compétente pour statuer sur un cas de licenciement qui relève de ses attributions est celle du lieu d’exécution du contrat de travail.
Elle est composée :
- D’un président, qui n’est autre que le directeur départemental du Travail ou son représentant,
- 4 représentants du syndicat des travailleurs le plus représentatif de la région dont 2 titulaires et 2 suppléants.
- 4 représentants du syndicat patronal le plus représentatif de la région dont 2 titulaires et 2 suppléants.
Excepté ses membres, prennent part à ces assises, deux délégués plaideurs de l’employeur, 2 délégués plaideurs des travailleurs (représentant syndicaux ou délégués du personnel) et un secrétaire de séance qui est un fonctionnaire de la direction départementale du travail.
Délibérations
Les délibérations de la commission de litiges interviennent immédiatement après la réunion.
Elles doivent être notifiées aux parties au plus tard dans les 72heures après la réunion. Passé ce délai ces décisions sont réputées favorables à la demande.
Les décisions doivent être communiquées au Directeur général du travail, elles sont susceptibles de recours devant le Ministre du Travail ou la juridiction compétente.
